J.O. 242 du 18 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (1)

NOR : MAEX0759691L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du protocole sur la modification de l'accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de l'Etat d'Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, ensemble l'accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du 23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1476.

Sénat :

Projet de loi no 434 (2006-2007) ;

Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, no 458 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA no 141, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 183 (rectifié) ;

Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 250 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA no 41).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.